Conditions d’utilisation

Attention ! Ceci est une traduction de la version globale en anglais. Tous les termes spécifiques à la France sont indiqués en italique.

Le Prestataire de services (« Prestataire de services » ou « nous ») est :
Aatos Legal Technology Oy,
Adresse : Lemuntie 3-5A, 00510 Helsinki, Finlande.
Pays d’enregistrement : Finlande.
Numéro d’immatriculation : 2901500-3
E-mail : support@bindlegal.com

Le Service (« Bind ») désigne le service internet Bind, accessible à l’adresse https://bind.aatos.app.

Utilisateur (« Utilisateur » ou « vous ») désigne toute personne physique, entreprise, organisation ou autre entité juridique utilisant le service du Prestataire de services.

Conditions d’utilisation (les « Conditions ») : elles prennent effet lorsque l’Utilisateur s’inscrit pour utiliser le service. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser Bind.

Ces Conditions sont régies et interprétées conformément au droit finlandais. Tout litige découlant des présentes Conditions sera tranché par les tribunaux finlandais, le tribunal de district d’Helsinki (finnois : Helsingin käräjäoikeus) étant la juridiction de première instance. Veuillez noter que, si vous êtes consommateur, vous ne pouvez être privé des droits impératifs que vous confère la législation de protection des consommateurs applicable dans votre pays de résidence.

Ce qui suit s’applique également aux consommateurs domiciliés en France : En tant que consommateur, vous pouvez intenter une action devant les juridictions de votre domicile ; nous ne pouvons agir que devant ces juridictions.

Nous pouvons mettre à jour nos Conditions de temps à autre pour refléter les évolutions de notre service ou de la loi. Nous nous réservons le droit de modifier unilatéralement les Conditions sans préavis. Les modifications prennent effet immédiatement. En cas de modifications, nous vous en informerons en publiant les Conditions mises à jour sur notre site web ou notre application. Votre utilisation continue de Bind après ces modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour.

Le Prestataire de services a également le droit de céder les contrats régis par les présentes Conditions à un tiers.

1. Service

Bind est une application conçue pour vous aider à créer et gérer des contrats de manière conviviale. En utilisant Bind, vous acceptez de respecter ces Conditions de service (« Conditions »). Vous devez accepter ces Conditions pour utiliser Bind. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions, veuillez ne pas utiliser Bind.

Vous vous engagez à utiliser Bind de manière responsable et conforme à la loi. Vous ne devez pas utiliser Bind pour créer des contrats qui enfreignent les lois applicables ou portent atteinte aux droits de tiers.

Bind est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». Nous ne formulons aucune promesse quant à la fiabilité ou à l’exactitude du service. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de votre utilisation de Bind, y compris des contrats que vous créez.

Bind fournit des informations juridiques générales et des outils de productivité. Il n’évalue pas l’adéquation à votre cas d’usage spécifique, votre juridiction ou vos circonstances. Pour un conseil adapté, vous devez consulter un avocat dûment habilité.

2. Utilisation de l’intelligence artificielle

Bind peut proposer des fonctionnalités utilisant l’intelligence artificielle (« IA »). Ces fonctionnalités peuvent vous aider à rédiger ou modifier des contrats à l’aide de modèles, de suggestions linguistiques et de fonctionnalités similaires.

Les résultats de l’IA sont uniquement des suggestions automatisées. Ils ne sont ni « personnalisés » ni sur mesure. Ils ne constituent pas un conseil juridique. Vous demeurez seul responsable de la relecture, de la modification et de l’approbation de tout texte généré par l’IA.

L’IA n’applique pas le droit à votre situation, ne vérifie pas la conformité et ne recommande pas d’actions. Elle fournit un texte de brouillon selon vos instructions, à des fins d’examen et de décision.

Bind est un logiciel de productivité — comparable à « Google Docs pour les contrats » — et ne remplace pas le recours à un avocat.

3. Avertissement juridique

BIND N’EST PAS AVOCAT. BIND N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS. BIND NE FOURNIT PAS DE CONSEILS JURIDIQUES ET NE VOUS REPRÉSENTE PAS DEVANT LES TRIBUNAUX. CONSULTEZ VOTRE AVOCAT.

Bind n’est ni un avocat ni un cabinet d’avocats. Il ne se substitue pas non plus à un avocat ou à un cabinet d’avocats. Nous ne fournissons pas de conseils juridiques et n’exerçons pas le droit. Ce site contient uniquement des informations juridiques, et non des conseils juridiques. Ce site ne crée pas de relation avocat-client. Nous n’offrons aucune garantie quant aux résultats des affaires et déclinons toute responsabilité à leur égard.

L’assistance clientèle peut vous aider à utiliser la plateforme, mais cette aide est de nature générale et ne constitue pas un conseil juridique.

Bind est un outil d’auto-assistance qui propose des modèles, des suggestions et d’autres ressources pour vous aider à créer des contrats. Nous ne garantissons pas que les contrats que vous créez seront juridiquement contraignants ou exécutoires dans votre juridiction.

Dans toute la mesure permise par la loi, Bind et son équipe ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de ou liés à l’utilisation de Bind.

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Bind, ses employés et ses sociétés affiliées contre toute réclamation ou tout dommage (y compris les frais d’avocat) résultant de votre utilisation de Bind ou de la violation des présentes Conditions.

4. Utilisateurs

Le Fournisseur du Service n’est pas responsable si un tiers accède aux identifiants de l’Utilisateur ni des actions effectuées à l’aide de l’identifiant. L’Utilisateur doit informer immédiatement le Fournisseur du Service si son nom d’utilisateur, son mot de passe ou tout autre mode de connexion est compromis, perdu, ou si un tiers accède à son compte.

Les droits de propriété intellectuelle appartenant au Fournisseur du Service ne sont pas transférés à l’Utilisateur. Les Utilisateurs ne peuvent pas télécharger des contenus du service protégés par le droit d’auteur ou tout autre contenu illégal, sauf autorisation du titulaire des droits.

5. Marketing direct

En utilisant le service, l’Utilisateur accepte de recevoir des messages de marketing direct. L’Utilisateur peut se désabonner facilement et gratuitement du marketing direct.

Le marketing direct à destination de la clientèle est envoyé à l’adresse e-mail associée au compte de l’Utilisateur. Le Fournisseur du Service envoie par e-mail des messages relatifs au service et des avantages clients. Ces avantages peuvent inclure des offres gratuites ou à prix réduit. Ces messages sont envoyés aux Utilisateurs inscrits ayant fourni une adresse e-mail lors du démarrage du service. Le contenu de ces messages concerne toujours des services similaires à ceux déjà utilisés par l’Utilisateur.

Les Utilisateurs peuvent se désabonner de ces messages directement via un lien dans l’e-mail ou en contactant l’assistance clientèle (support@bindlegal.com).

6. Collecte d’informations

Le Fournisseur du Service collecte des informations conformément à sa politique de confidentialité.

7. Prix et paiement

Le Service comprend certaines fonctionnalités gratuites disponibles pour tous les Utilisateurs. D’autres fonctionnalités nécessitent un abonnement actif, proposé selon différents forfaits. L’abonnement donne accès aux fonctionnalités spécifiques incluses dans le forfait choisi et pour la période d’abonnement sélectionnée.

Les frais d’abonnement sont automatiquement facturés le premier jour de chaque période de facturation selon le forfait sélectionné. Les abonnements se renouvellent automatiquement, sauf résiliation avant la fin de la période d’abonnement. En cas d’échec de paiement, des tentatives supplémentaires peuvent être effectuées pour traiter le paiement. Le Fournisseur du Service peut choisir de restreindre l’accès au service jusqu’à ce que le paiement soit effectué.

Le prestataire de paiement est Stripe, Inc., et ses conditions de paiement s’appliquent.

8. Résiliation de l’abonnement

Les Utilisateurs peuvent résilier leur abonnement à tout moment via les paramètres de leur compte. L’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour les abonnements déjà payés. Le Fournisseur du Service se réserve le droit de modifier les prix d’abonnement, les produits et services inclus/exclus ou d’autres conditions du service. Les Utilisateurs seront informés des modifications importantes et pourront avoir la possibilité de résilier avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

9. Droit de rétractation

La fourniture de contenu numérique commence immédiatement. J’accepte que mon droit de rétractation gratuit prenne fin au moment où commence la fourniture du contenu numérique.

10. Réclamations

Les Utilisateurs doivent contacter immédiatement le Fournisseur du Service pour tout défaut ou insuffisance liés au service qu’ils ont acheté. Les réclamations doivent être formulées dès que l’Utilisateur constate, ou aurait raisonnablement dû constater, le problème. Les réclamations peuvent être envoyées par e-mail à support@bindlegal.com.

11. Litiges

En cas de problème, l’Utilisateur doit contacter le Fournisseur du Service (support@bindlegal.com). Si un litige relatif aux Conditions ne peut pas être résolu par la négociation, il sera tranché par une juridiction de droit commun, le tribunal de district d’Helsinki étant compétent en première instance.

Pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, les parties peuvent recourir aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) pour les litiges de consommation dans le pays de domicile du consommateur. Le consommateur peut également contacter son autorité nationale de protection des consommateurs ou le Réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net) pour obtenir des conseils et une assistance gratuits dans les affaires transfrontalières. La présente clause ne limite pas les protections impératives du consommateur prévues par le droit applicable. En outre, le consommateur peut demander conseil aux Services finlandais de conseil aux consommateurs (KKV) et solliciter un règlement extrajudiciaire devant la Commission finlandaise de règlement des litiges de consommation (Kuluttajariitalautakunta).

Ce qui suit s’applique également aux consommateurs domiciliés en France : conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le recours à un médiateur de la consommation est gratuit pour le consommateur. Avant toute saisine, vous devez nous adresser une réclamation écrite. En cas d’échec, vous pouvez saisir un médiateur compétent, par exemple : Médiateur du e-commerce de la FEVAD (BP 20015 – 75362 Paris Cedex 8 ; mediateurduecommerce@fevad.com).