Politique de confidentialité

Responsable du traitement

Aatos Legal Technology Ltd (2901500-3)
Lemuntie 3-5A
00510 Helsinki
Finlande
Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter le service client à l’adresse support@bindlegal.com

Généralités

La présente politique de confidentialité s’applique au service internet Bind (« Bind »). Le traitement des données à caractère personnel est régi par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE, ainsi que par les lois nationales applicables en matière de protection des données dans les pays où Bind exerce ses activités.

Contrat de traitement des données personnelles

Lorsque vous créez et gérez votre compte Bind — y compris l’inscription, le traitement des paiements et les communications de service —, vous fournissez des données personnelles (telles que votre nom, votre adresse e-mail et vos informations de paiement). Pour ces données liées au compte, Bind détermine les finalités et les moyens du traitement et agit donc en tant que Responsable du traitement.

À l’inverse, toute donnée personnelle que vous saisissez lors de la création de documents ou de signatures électroniques est utilisée uniquement pour générer et gérer vos contrats. Pour ces données spécifiques aux documents, vous restez le Responsable du traitement et Bind agit uniquement en tant que Sous-traitant, traitant vos données strictement selon vos instructions. Bind n’accédera pas à ce contenu, ne le consultera pas, ne le modifiera pas et ne le supprimera pas sans votre consentement explicite — sauf si la loi l’exige, auquel cas tout accès sera pleinement consigné.

Il vous incombe de veiller à disposer d’une base légale pour traiter toute donnée personnelle que vous fournissez. Veuillez examiner vos obligations au titre du RGPD et des autres réglementations applicables en matière de protection des données.

Finalités et bases juridiques du traitement des données personnelles

Nous traitons vos données personnelles à deux fins distinctes :

1. Gestion de compte, communication et marketing :
   Les données personnelles fournies lors de la création du compte (y compris les adresses e-mail et les informations de paiement) sont utilisées pour vérifier votre identité, traiter les paiements, envoyer des notifications et mises à jour de service et, le cas échéant, diffuser des communications marketing. À ces fins, Bind agit en tant que Responsable du traitement, car nous déterminons les finalités et les moyens du traitement conformément à nos contrats de service et à nos obligations légales.
    
2. Services de documents et de signatures :
   Toute donnée personnelle que vous saisissez lors du processus de création de documents ou de signatures est utilisée exclusivement pour générer, gérer et exécuter vos contrats. Dans ce contexte, vous restez le Responsable du traitement et Bind agit uniquement en tant que Sous-traitant en traitant ces données strictement pour votre compte.

Le traitement de vos données personnelles repose sur nos contrats de service et, le cas échéant, sur votre consentement explicite. Veuillez consulter notre politique de confidentialité complète pour plus de détails sur nos pratiques de protection des données.

Données personnelles traitées

Nous pouvons traiter diverses catégories de vos données personnelles afin de fournir et d’améliorer nos services. Celles-ci incluent notamment :

• Données d’identification : prénom, nom, date de naissance et numéros d’identification personnels.
• Données de contact : adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• Données de signature : signatures électroniques que vous fournissez.
• Registres publics : données obtenues auprès d’autorités gouvernementales ou d’autres autorités publiques.
• Données techniques : informations collectées via des cookies et autres technologies de suivi, y compris des données sur votre utilisation de notre service.

Cette liste est fournie à titre informatif et n’est pas exhaustive. Nous pouvons traiter des données personnelles supplémentaires si nécessaire pour fournir, maintenir et améliorer nos services.

Sources d’information

Nous collectons des données personnelles auprès de plusieurs sources afin de fournir et d’améliorer nos services :

• Directement auprès de vous : lorsque vous vous inscrivez ou interagissez avec notre service, nous collectons les informations que vous fournissez (par ex. votre nom, votre adresse e-mail et vos identifiants de compte via Clerk).
• Données d’utilisation : nous collectons automatiquement des données techniques — telles que les informations sur l’appareil, l’adresse IP et les pages consultées — afin de comprendre comment vous utilisez Bind et d’améliorer notre service.
• Données de contrat : lorsque vous créez des contrats, les données que vous saisissez sont stockées pour permettre et gérer le service.
• Cookies et technologies de suivi : nous utilisons des cookies et des outils similaires pour recueillir des informations sur vos activités de navigation.
• Soumissions de tiers : à l’occasion, un autre utilisateur peut ajouter des données personnelles vous concernant. Si vous avez des préoccupations à propos de ces informations, veuillez contacter l’utilisateur qui les a fournies.

Sous-traitants des données personnelles

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux personnes qui en ont besoin pour accomplir leur travail ou leurs fonctions, et toutes ces personnes sont soumises à des engagements de confidentialité.

Les prestataires de services tiers suivants traitent des données personnelles pour notre compte :

• Serveurs et hébergement de données : Amazon Web Services Inc.
• Traitement des paiements : Stripe Inc.
• Suivi du trafic en ligne : Google Ireland Ltd et Meta Platforms Ireland Ltd.
• Gestion financière : Accountor Finago Ltd.
• Communication client et utilisateur : Intercom Inc.
• Traitement du langage : Groq, OpenAI
• Analytique et suivi des performances : Langfuse, Clarity, FullStory
• Authentification et gestion des utilisateurs : Clerk
• E-mail marketing : Customer.io

Durée de conservation des données personnelles

Vos données personnelles sont conservées tant que votre compte Bind reste actif. Vous pouvez demander la suppression de votre compte en contactant notre service client. Les comptes inactifs peuvent être supprimés après une longue période d’inactivité. Avant toute suppression, Bind vous en informera et vous offrira la possibilité de réactiver votre compte.

Protection des données personnelles

Bind a mis en place des mesures de sécurité techniques, organisationnelles et administratives robustes pour protéger vos données personnelles contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération et la destruction. Nos procédures de sécurité sont régulièrement examinées et renforcées afin de maintenir les normes les plus élevées en matière de protection des données.

Divulgation des données personnelles

Nous pouvons divulguer vos données personnelles à des tiers — y compris des autorités publiques, des fournisseurs de services, des prestataires de paiement et des partenaires commerciaux — lorsque cela est nécessaire pour fournir nos services ou lorsque la loi l’exige. Dans tous les cas, Bind veille à la mise en place de mesures appropriées de confidentialité et de protection des données avant toute divulgation.

Droits des personnes concernées et sécurité

Bind s’engage à protéger vos données personnelles et à se conformer aux lois applicables en matière de protection des données. Bind traite vos données personnelles sur la base du consentement, de la nécessité contractuelle et de l’intérêt légitime. Outre nos mesures de sécurité robustes, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d’accès : vous avez le droit de demander des informations sur les données personnelles que nous traitons à votre sujet, les finalités du traitement, les destinataires de vos données et les durées de conservation.
• Droit de rectification : vous pouvez demander la correction de données personnelles inexactes ou l’achèvement de données incomplètes.
• Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou lorsque vous retirez votre consentement, sous réserve des obligations légales applicables.
• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander que le traitement de vos données personnelles soit restreint dans certaines circonstances.
• Droit à la portabilité des données : vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement lorsque cela est techniquement possible.
• Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données fondé sur l’intérêt légitime ou à des fins de prospection directe.
• Droit de retirer votre consentement : si le traitement de vos données personnelles repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans affecter la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
• Droit d’introduire une réclamation : vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ou d’un organisme de régulation local compétent si vous estimez que vos droits en matière de protection des données ont été violés.

Bind a mis en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et administratives robustes pour protéger vos données personnelles contre l’accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés. Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant à l’adresse support@bindlegal.com, et nous répondrons conformément aux lois et réglementations applicables.

Vous pouvez vous opposer à certaines collectes de données en ajustant les réglages de votre navigateur ou de votre appareil, et vous pouvez demander la suppression de votre compte en nous contactant.

Veuillez noter que Bind n’est pas responsable du contenu des documents ou des signatures électroniques créés par les utilisateurs au sein de leurs comptes. Pour des raisons de confidentialité, Bind ne consulte pas ces matériaux, et les droits énumérés ci-dessus ne s’étendent pas aux données personnelles susceptibles de figurer dans le contenu généré par les utilisateurs.

Cookies et technologies similaires

Bind utilise des cookies et des technologies similaires pour mémoriser vos préférences et suivre votre utilisation, ce qui nous aide à améliorer nos services. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies ; toutefois, certaines fonctionnalités de Bind peuvent ne pas fonctionner correctement si les cookies sont désactivés.

Transferts internationaux de données

Pour des raisons techniques, des données personnelles peuvent être transférées en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE). De tels transferts reposent toujours sur des bases juridiques — telles que les décisions d’adéquation de la Commission européenne, les Clauses contractuelles types (CCT) de l’UE ou d’autres garanties appropriées. Lors de transferts vers les États-Unis, ceux-ci peuvent être effectués conformément au nouveau Cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework), à condition que le destinataire soit certifié dans ce cadre, garantissant la conformité au RGPD.

Modifications de la présente politique

Bind peut mettre à jour périodiquement la présente politique de confidentialité. En cas de changements significatifs, nous vous en informerons en publiant la version révisée sur notre site web ou dans l’application Bind. La poursuite de votre utilisation de nos services après ces modifications vaut acceptation de la politique mise à jour.

Contactez-nous

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la présente politique de confidentialité ou vos données personnelles, veuillez nous contacter à l’adresse support@bindlegal.com.