Conditions d’utilisation

Remarque ! Il s’agit d’une traduction de la version globale en anglais. Toutes les dispositions propres au Canada sont indiquées en italique. 

Le Fournisseur de services (« Fournisseur de services » ou « Nous ») est :
Aatos Legal Technology Oy,
Adresse : Lemuntie 3-5A, 00510 Helsinki, Finlande.
Pays d’enregistrement : Finlande.
Numéro d’enregistrement : 2901500-3
Courriel : support@bindlegal.com

Le Service (« Bind ») désigne le service Internet Bind, accessible à l’adresse : https://bind.aatos.app.

Le terme Utilisateur (« Utilisateur » ou « Vous ») désigne toute personne physique, entreprise, organisation ou autre entité juridique qui utilise le service du Fournisseur de services.

Les présentes Conditions d’utilisation (« les Conditions ») prennent effet lorsque l’utilisateur s’inscrit pour utiliser le service. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser Bind.

Les présentes Conditions sont régies par et interprétées conformément aux lois de la Finlande. Tout litige découlant des présentes Conditions sera tranché par les tribunaux finlandais, la Cour de district d’Helsinki (finnois : Helsingin käräjäoikeus) étant compétente en première instance. Veuillez noter que si vous êtes un consommateur, vous ne pouvez pas être privé des droits impératifs qui vous sont conférés par la législation de protection des consommateurs applicable dans votre pays de résidence.

Les dispositions suivantes s’appliquent également aux consommateurs au Canada : Les lois impératives de protection du consommateur de votre province ou territoire de résidence continuent de s’appliquer. Aucune disposition de la présente clause ne limite votre droit d’intenter une réclamation devant les tribunaux de votre province ou territoire de résidence si vous êtes un consommateur.

Nous pouvons mettre à jour nos Conditions de temps à autre afin de refléter les modifications apportées à notre service ou à la loi. Nous avons le droit de modifier unilatéralement et sans préavis les Conditions. Les modifications prennent effet immédiatement. Si nous apportons des modifications, nous vous en informerons en publiant les Conditions mises à jour sur notre site Web ou notre application. Le fait de continuer à utiliser Bind après l’entrée en vigueur des modifications signifie que vous acceptez les Conditions mises à jour.

Le Fournisseur de services a également le droit de céder à un tiers les contrats relevant des présentes Conditions.

1. Service

Bind est une application conçue pour vous aider à créer et à gérer des contrats de manière conviviale. En utilisant Bind, vous acceptez de respecter les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions »). Vous devez accepter ces Conditions pour utiliser Bind. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser Bind.

Vous acceptez d’utiliser Bind de manière responsable et légale. Vous ne devez pas utiliser Bind pour créer des contrats qui enfreignent les lois applicables ou portent atteinte aux droits de tiers.

Bind est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». Nous ne faisons aucune promesse quant à la fiabilité ou à l’exactitude du service. Nous ne sommes pas responsables des dommages découlant de votre utilisation de Bind, y compris les contrats que vous créez.

Bind fournit des renseignements juridiques généraux et des outils de productivité. Il n’évalue pas l’adéquation à votre cas d’utilisation spécifique, à votre juridiction ou à vos circonstances. Pour obtenir des conseils adaptés, vous devez consulter un avocat autorisé.

2. Utilisation de l’intelligence artificielle

Bind peut donner accès à des fonctionnalités recourant à l’intelligence artificielle (« IA »). Ces fonctionnalités peuvent vous aider à rédiger ou modifier des contrats au moyen de modèles, de suggestions linguistiques et de fonctions similaires.

Les résultats de l’IA sont uniquement des suggestions automatisées. Ils ne sont pas « personnalisés » ni adaptés. Ils ne constituent pas des conseils juridiques. Vous demeurez seul responsable de la révision, de la modification et de l’approbation de tout texte généré par l’IA.

L’IA n’applique pas le droit à votre situation, ne vérifie pas la conformité et ne recommande pas d’actions. Elle fournit un texte préliminaire sous votre direction, pour votre examen et votre décision.

Bind est un logiciel de productivité — comparable à « Google Docs pour les contrats » — et ne remplace pas les services d’un avocat.

Nos fonctionnalités d’IA sont uniquement des outils d’automatisation et ne remplacent pas les conseils d’un avocat dûment autorisé dans votre province. Nous ne garantissons ni l’exactitude ni l’adéquation des textes générés par l’IA à votre juridiction particulière.

3. Avertissement juridique

BIND N’EST PAS AVOCAT. BIND N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS. BIND NE FOURNIT PAS DE CONSEILS JURIDIQUES ET NE VOUS REPRÉSENTE PAS DEVANT LES TRIBUNAUX. CONSULTEZ VOTRE AVOCAT.

Bind n’est ni un avocat, ni un cabinet d’avocats. Ce n’est pas non plus un substitut à un avocat ou à un cabinet d’avocats. Nous ne fournissons pas de conseils juridiques et n’exerçons pas le droit. Ce site ne contient que des informations juridiques, et non des conseils juridiques. Ce site ne crée pas de relation avocat-client. Nous n’offrons aucune garantie quant aux résultats d’un dossier et n’assumons aucune responsabilité à leur égard.

Le soutien à la clientèle peut vous aider à utiliser la plateforme, mais il s’agit d’une aide générale et non de conseils juridiques.

Bind est un outil d’auto-assistance qui offre des modèles, des suggestions et d’autres ressources pour vous aider à créer des contrats. Nous ne garantissons pas que les contrats que vous créez seront juridiquement valides ou exécutoires dans votre juridiction.

Dans la pleine mesure permise par la loi, Bind et son équipe ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de l’utilisation de Bind ou liés à celle-ci.

Vous acceptez d’indemniser et de tenir à couvert Bind, ses employés et ses sociétés affiliées contre toute réclamation ou tout dommage (y compris les honoraires juridiques) résultant de votre utilisation de Bind ou de votre violation des présentes Conditions.

Si vous êtes un consommateur résidant au Canada, rien dans les présentes Conditions ne limite vos droits prévus par les lois applicables de protection du consommateur. Notre responsabilité totale envers vous ne dépassera pas le total des frais d’abonnement que vous avez payés au cours des 12 mois précédents.

4. Utilisateurs

Le Fournisseur de services n’est pas responsable si un tiers obtient l’accès aux identifiants de l’Utilisateur ni des actions effectuées au moyen de l’identifiant utilisateur. L’Utilisateur doit informer immédiatement le Fournisseur de services si son nom d’utilisateur, son mot de passe ou tout autre mode de connexion est compromis, perdu ou si son compte est accédé par un tiers.

Les droits de propriété intellectuelle appartenant au Fournisseur de services ne sont pas transférés à l’Utilisateur. Les Utilisateurs ne peuvent pas télécharger des contenus protégés par le droit d’auteur provenant du service ni tout autre contenu illégal, sauf s’ils ont l’autorisation du titulaire des droits.

5. Marketing direct

En utilisant le service, l’Utilisateur accepte de recevoir des messages de marketing direct. L’Utilisateur peut se désabonner facilement et gratuitement du marketing direct.

Le marketing direct basé sur la clientèle est envoyé à l’adresse courriel associée au compte de l’Utilisateur. Le Fournisseur de services envoie par courriel des messages liés au service et des avantages client. Les avantages client peuvent inclure des offres gratuites ou à prix réduit. Ces messages sont envoyés aux Utilisateurs inscrits qui ont fourni une adresse courriel lors du démarrage du service. Le contenu de ces messages se rapporte toujours à des services similaires à ceux que l’Utilisateur utilise déjà.

Les Utilisateurs peuvent se désabonner de ces messages directement via un lien figurant dans le courriel ou en communiquant avec le soutien à la clientèle (support@bindlegal.com).

6. Collecte d’information

Le Fournisseur de services recueille des informations conformément à sa politique de confidentialité.

Les renseignements personnels sont traités conformément à la LPRPDE (PIPEDA) et aux lois provinciales applicables en matière de protection de la vie privée. Notre Politique de confidentialité explique quelles informations nous recueillons, pourquoi, pendant combien de temps nous les conservons et comment vous pouvez y accéder ou les corriger. En utilisant le Service, vous consentez au transfert de vos renseignements personnels vers des serveurs situés en Finlande et dans d’autres territoires.

7. Prix et paiement

Le Service comprend certaines fonctionnalités gratuites offertes à tous les Utilisateurs. D’autres fonctionnalités nécessitent un abonnement actif, offert selon différents forfaits. L’abonnement donne accès aux fonctionnalités précises incluses dans le forfait choisi et pour la période d’abonnement choisie.

Les frais d’abonnement sont automatiquement prélevés le premier jour de chaque période de facturation selon le forfait sélectionné. Les abonnements sont renouvelés automatiquement, sauf en cas d’annulation avant la fin de la période d’abonnement. En cas d’échec de paiement, des tentatives supplémentaires peuvent être effectuées. Le Fournisseur de services peut restreindre l’accès au service jusqu’à ce que le paiement soit effectué.

Le prestataire de paiement est Stripe, Inc., et ses conditions de paiement s’appliquent.

8. Résiliation de l’abonnement

Les Utilisateurs peuvent annuler leur abonnement à tout moment via les paramètres de leur compte. L’abonnement demeure actif jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera accordé pour les abonnements déjà payés. Le Fournisseur de services se réserve le droit de modifier les prix des abonnements, les produits et services inclus/exclus, ou d’autres conditions du service. Les Utilisateurs seront avisés des modifications importantes et pourront avoir la possibilité d’annuler avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

9. Droit de rétractation

La fourniture de contenu numérique commence immédiatement. J’accepte que mon droit d’annulation gratuit prenne fin au moment où commence la fourniture du contenu numérique.

10. Plaintes

Les Utilisateurs doivent contacter immédiatement le Fournisseur de services concernant toute erreur ou tout manquement lié au service qu’ils ont acheté. Les plaintes doivent être formulées dès que l’Utilisateur constate ou aurait raisonnablement dû constater le problème. Les plaintes peuvent être soumises par courriel à support@bindlegal.com.

11. Litiges

En cas de problème, l’Utilisateur doit communiquer avec le Fournisseur de services (support@bindlegal.com). Si un litige relatif aux présentes Conditions ne peut être résolu par la négociation, il sera tranché par un tribunal de droit commun, la Cour de district d’Helsinki étant compétente en première instance.

Pour les consommateurs résidant dans l’UE, les parties peuvent recourir aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) pour les litiges de consommation dans le pays de résidence du consommateur. Le consommateur peut également communiquer avec son autorité nationale de protection des consommateurs ou avec le Réseau des centres européens des consommateurs (Réseau CEC) pour obtenir gratuitement des conseils et de l’aide dans les dossiers transfrontaliers. La présente clause ne limite pas les protections obligatoires des consommateurs en vertu du droit applicable. En outre, le consommateur peut demander conseil auprès des Services consultatifs aux consommateurs finlandais (KKV) et solliciter un règlement extrajudiciaire devant le Conseil finlandais des litiges de consommation (Kuluttajariitalautakunta).

Les dispositions suivantes s’appliquent également aux consommateurs domiciliés au Canada : les résidents du Canada peuvent aussi communiquer avec l’organisme provincial de protection du consommateur pour obtenir de l’aide. Ce processus de plainte ne limite pas vos droits légaux. Vous pouvez intenter des recours devant les tribunaux de votre province ou territoire de résidence, et la présente clause ne limite pas ce droit. Vous pouvez également utiliser tout mécanisme provincial de règlement extrajudiciaire des différends (RED) ou les cours des petites créances.