Politique de confidentialité

Registraire

Aatos Legal Technology Ltd (2901500-3)
Lemuntie 3-5A
00510 Helsinki
Finlande

Pour toute question relative à la protection des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle à support@bindlegal.com ou avec notre responsable de la protection des renseignements personnels, Tatu Mäenpää, à tatu@bindlegal.com.

Généralités

La présente politique de confidentialité s’applique au service Internet Bind (« Bind »).
Le traitement des renseignements personnels est régi par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne, ainsi que par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada et les lois provinciales jugées essentiellement similaires, incluant :

la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec,

la Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique, et

la Personal Information Protection Act de l’Alberta
(collectivement, les « Lois canadiennes sur la protection de la vie privée »).

Contrat relatif au traitement des renseignements personnels

La présente politique s’applique aux renseignements personnels que Bind recueille :
(i) sur son site Web ; (ii) par courriel ou toute autre communication ; (iii) par l’entremise d’applications téléchargées depuis les services de Bind ; et (iv) par tout autre canal applicable.

Elle ne s’applique pas aux :
(i) renseignements recueillis par des tiers au moyen d’applications ou de contenus liés aux services de Bind ; ou
(ii) sites Web tiers accessibles via les services de Bind.

Lorsque vous créez et gérez votre compte Bind — y compris l’inscription, le traitement des paiements et les communications de service — vous fournissez des renseignements personnels (comme votre nom, votre adresse courriel et vos données de paiement). Pour ces renseignements liés au compte, Bind détermine les fins et les moyens du traitement et agit donc à titre de responsable du traitement.

En revanche, tout renseignement personnel que vous saisissez lors de la création de documents ou de signatures électroniques est utilisé uniquement pour générer et gérer vos contrats. Pour ces données spécifiques aux documents, vous demeurez le responsable du traitement, et Bind agit uniquement comme sous-traitant, en traitant vos données conformément à vos instructions. Bind n’accédera pas, ne consultera pas, ne modifiera pas et ne supprimera pas ce contenu sans votre consentement explicite — sauf si la loi l’exige, auquel cas tout accès sera entièrement documenté.

Vous êtes responsable de vous assurer que vous disposez d’un fondement juridique pour le traitement de tout renseignement personnel que vous fournissez. Veuillez examiner vos obligations en vertu des Lois canadiennes sur la protection de la vie privée et des autres règlements applicables.

Fins et fondement du traitement des renseignements personnels

1. Gestion de compte, communication et marketing

Les renseignements personnels fournis lors de la création de compte (incluant les adresses courriel et les données de paiement) sont utilisés pour :

vérifier votre identité,

traiter les paiements,

envoyer des notifications et mises à jour,

et, le cas échéant, diffuser des communications marketing.

À ces fins, Bind agit à titre de responsable du traitement. Vous pouvez retirer votre consentement aux communications marketing en tout temps en vous désabonnant directement via le lien dans les courriels ou en écrivant à [support@bindlegal.com](mailto: support@bindlegal.com).

2. Services de documents et de signatures

Les renseignements personnels saisis lors de la création d’un document ou d’une signature sont utilisés exclusivement pour générer, gérer et exécuter vos contrats.
Dans ce contexte, vous demeurez le responsable du traitement, et Bind agit uniquement comme sous-traitant, traitant les données en votre nom.

Le traitement de vos renseignements personnels repose sur nos ententes de service et votre consentement explicite. Consultez la politique complète pour plus de détails sur nos pratiques de protection des données.

Renseignements personnels traités

Nous pouvons traiter différentes catégories de renseignements personnels afin de fournir et d’améliorer nos services, notamment :

• Données d’identification : prénom, nom, date de naissance, numéro d’identification personnel ;
• Coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse courriel ;
• Données de signature : signatures électroniques ;
• Registres publics : données provenant d’autorités publiques ;
• Données techniques : informations recueillies par témoins (cookies) et technologies similaires.

Cette liste n’est pas exhaustive. Des données supplémentaires peuvent être traitées si nécessaire.

Sources d’information

Directement auprès de vous : lors de l’inscription ou de l’utilisation du service ;

Données d’utilisation : information sur l’appareil, l’adresse IP et les pages consultées ;

Données contractuelles : données saisies lors de la création de contrats ;

Témoins et technologies de suivi : pour améliorer les fonctionnalités du service ;

Soumissions de tiers : dans certains cas, d’autres utilisateurs peuvent saisir vos renseignements.

Sous-traitants de données personnelles

L’accès aux renseignements personnels est limité au personnel autorisé soumis à des accords de confidentialité.
Les fournisseurs tiers suivants traitent des données pour notre compte :

• Serveurs et hébergement de données: Amazon Web Services Inc.
• Traitement des paiements: Stripe Inc.
• Suivi du trafic en ligne: Google Ireland Ltd et Meta Platforms Ireland Ltd.
• Gestion financière: Accountor Finago Ltd.
• Communication avec la clientèle et les utilisateurs: Intercom Inc.
• Traitement du langage: Groq Inc., OpenAI Ireland Ltd., Reducto Inc., Anthropic PBC
• Analyse et suivi du rendement: Langfuse GmbH, FullStory Inc.
• Authentification et gestion des utilisateurs: Clerk.io
• Marketing par courriel: Customer.io
• Édition de texte: Tiptap GmbH

Bind veille à ce que des garanties contractuelles assurent un niveau de protection équivalent à celui exigé par les Lois canadiennes sur la protection de la vie privée.

Durée de conservation

Les renseignements personnels sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou selon les exigences légales.
Les données devenues inutiles sont détruites, effacées ou rendues anonymes.
Vous pouvez demander la suppression de votre compte en contactant le service à la clientèle.
Les comptes inactifs peuvent être supprimés après une période prolongée d’inactivité, après notification préalable.

Protection des renseignements personnels

Bind a mis en œuvre des mesures de sécurité techniques, organisationnelles et administratives rigoureuses pour protéger vos renseignements personnels contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction.

Divulgation des renseignements personnels

Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels à des tiers — y compris des autorités gouvernementales, fournisseurs de services, partenaires d’affaires ou prestataires de paiement — lorsque cela est nécessaire pour fournir nos services ou selon la loi.
Avant toute divulgation, Bind s’assure que des mesures de confidentialité appropriées sont en place.

Droits des personnes concernées

Conformément aux Lois canadiennes sur la protection de la vie privée, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès,
• Droit de rectification,
• Droit à l’effacement,
• Droit à la limitation du traitement,
• Droit à la portabilité,
• Droit d’opposition,
• Droit de retrait du consentement,
• Droit de porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou d’un organisme provincial compétent (comme la Commission d’accès à l’information du Québec).

Pour exercer ces droits, contactez-nous à support@bindlegal.com ou tatu@bindlegal.com.

Témoins et technologies similaires

Bind utilise des témoins (cookies) pour retenir vos préférences et analyser l’utilisation du service. Vous pouvez configurer votre navigateur pour les refuser, mais certaines fonctionnalités pourraient être limitées.

Transferts internationaux de données

Nous pouvons transférer vos renseignements personnels à des fournisseurs situés à l’extérieur du Canada (notamment aux États-Unis et en Irlande).
Ces données peuvent être accessibles aux autorités de ces pays selon leurs lois.
Des garanties contractuelles sont mises en place pour assurer un niveau de protection équivalent à celui des Lois canadiennes sur la protection de la vie privée.

Résidents du Québec : des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée sont effectuées avant tout transfert hors de la province.

En utilisant nos services, vous consentez à ces transferts.

Modifications à la présente politique

Bind peut mettre à jour la présente politique de confidentialité périodiquement.
En cas de changements importants, nous afficherons la version révisée sur notre site Web ou dans l’application Bind.
Si nous modifions substantiellement la manière dont nous utilisons vos renseignements personnels, nous obtiendrons votre consentement avant d’appliquer ces changements.

Nous joindre

Pour toute question ou plainte, communiquez avec nous à support@bindlegal.com ou tatu@bindlegal.com.
Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez déposer une plainte auprès de :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : www.priv.gc.ca

Commission d’accès à l’information du Québec : www.cai.gouv.qc.ca