Statuts de SCI
Ce document établit les règles, la structure et le fonctionnement d’une société civile immobilière constituée par plusieurs associés. Il précise notamment l’objet social, la gestion, la prise de décisions, la répartition des bénéfices et les droits des associés. Il est aussi appelé statuts sociaux, actes constitutifs ou statuts de société civile immobilière.
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Statuts de SCI - Créez les fondations de votre société immobilière
Ce document est essentiel pour la création d'une Société Civile Immobilière (SCI), car il en établit les règles, la structure et le fonctionnement. Il est aussi appelé statuts sociaux. En précisant l’objet, la gestion, la prise de décisions et la répartition des bénéfices, ce document protège les associés en clarifiant leurs droits et responsabilités, et prévient les conflits futurs.
Votre statuts de SCI créés dans Bind comprendront :
Dénomination, objet et siège social
Cette section définit le nom, l'objet social et l'adresse du siège de la SCI. L'objet social détaille les activités que la société peut exercer, telles que l'acquisition, la gestion ou l'entretien de biens immobiliers.
Apports et capital social
Le document précise les apports de chaque associé, qu'il s'agisse d'argent ou d'autres biens, et le montant total du capital social. Il détaille la répartition des parts sociales et les règles pour une éventuelle augmentation ou réduction du capital.
Gérance et responsabilités
Cette partie définit le rôle et les pouvoirs du gérant qui administre la société au quotidien. Elle précise les conditions de sa nomination et de sa révocation, ainsi que sa responsabilité envers les associés et les tiers en cas de faute de gestion.
Cession et transmission des parts
Le document établit les règles de cession des parts sociales. Il précise que toute cession doit être approuvée par les autres associés et définit la procédure à suivre, ce qui protège la société en cas de départ d'un associé.
Dissolution et liquidation
Le document décrit les conditions de la dissolution de la société, comme une durée de 99 ans, et le processus de liquidation. Il explique comment les actifs seront partagés entre les associés après le remboursement des dettes.
Créer vos statuts de SCI avec Bind est le moyen le plus simple de fonder votre société immobilière. Notre outil vous guide étape par étape pour créer un document complet et conforme aux exigences légales. Une fois le document prêt, vous pouvez le signer électroniquement, ce qui rend le processus rapide et sécurisé.
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